Nouvelle aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Aide aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026
L'État prend en charge le reste à charge de l'activité partielle des entreprises de moins de 250 salariés situées dans des communes évacuées ou confinées lors des incendies de l'été 2026.
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
20 juillet 2026
Impact de la mesure
L'aide couvre la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et l'allocation reçue par l'employeur, pour les heures chômées du 20 juillet au 30 août 2026. La liste des communes figure en annexe du décret.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026
JO : JORF n° 0190 du 15 août 2026
Sources
Décret n° 2026-776 du 14 août 2026Officielle
15 août 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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