Aide aux entreprises touchées par les inondations du Nord et du Pas-de-Calais
Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 crée une aide pour les entreprises des communes du Nord et du Pas-de-Calais reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations de novembre 2023 et de janvier 2024, ainsi que pour les transporteurs fluviaux de fret concernés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aide égale à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 5 000 € par groupe, pour les entreprises non agricoles de 10 salariés au plus et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, créées au plus tard le 30 novembre 2022 et ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires sur novembre 2023 - janvier 2024. Demande en ligne auprès de la DGFiP dans les quatre mois suivant l'ouverture du service.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue