Aide aux entreprises de Martinique touchées par les troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024
Le décret n° 2025-776 du 7 août 2025 crée une aide pour octobre et novembre 2024 au profit des entreprises ayant leur siège en Martinique, de moins de 250 salariés, ayant perdu au moins 50 % (octobre) ou 25 % (novembre) de chiffre d'affaires. L'aide est de 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2023 pour octobre (entre 1 500 € et 10 000 €) et de 7,5 % pour novembre (entre 750 € et 5 000 €), ou forfaitaire pour les entreprises sans exercice clos en 2023. Elle est versée par la DGFiP sur demande.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises martiniquaises éligibles peuvent recevoir jusqu'à 10 000 € pour octobre 2024 et 5 000 € pour novembre 2024.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.