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Aide aux entreprises de Mayotte durablement touchées par le cyclone Chido (février et mars 2025)

Le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 crée une aide pour les mois de février et mars 2025 au profit des entreprises ayant leur siège à Mayotte, de moins de 250 salariés, ayant perdu au moins 30 % de chiffre d'affaires par rapport à la moyenne mensuelle de 2022 (ou à novembre 2024). L'aide est égale à 20 % de la perte, entre 1 000 € et 20 000 € par mois, ou 1 000 € par mois sans exercice clos en 2022. Elle est versée par la DGFiP sur demande dématérialisée.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Éric Lombard
Gouvernement
Montant
20 000 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
10 septembre 2025

Impact de la mesure

Les entreprises de Mayotte ayant perdu au moins 30 % de leur chiffre d'affaires en février ou mars 2025 peuvent demander entre 1 000 € et 20 000 € par mois éligible.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025
JO : JORF n° 0209 du 9 septembre 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
10 septembre 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur ; aide rétroactive pour février et mars 2025, sur demande.
Complété
9 septembre 2025

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2025-945 au JORF n° 0209.