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Aide aux entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido (décembre 2024 et janvier 2025)

Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 crée une aide pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 au profit des entreprises exerçant à Mayotte, créées au plus tard le 31 octobre 2024. Le montant mensuel est de 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022, entre 1 000 € et 20 000 € par mois, ou 1 000 € par mois pour les entreprises sans exercice clos en 2022 ou ayant des dettes fiscales. L'aide de décembre est réduite de moitié. Elle est versée par la DGFiP sans demande.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Éric Lombard
Gouvernement
Montant
20 000 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
16 janvier 2025

Impact de la mesure

Les entreprises de Mayotte reçoivent automatiquement entre 1 000 € et 20 000 € par mois pour janvier 2025, et la moitié pour décembre 2024, versés par la DGFiP.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025
JO : JORF n° 0012 du 15 janvier 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
16 janvier 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur ; aide versée sans demande pour décembre 2024 et janvier 2025.
Complété
15 janvier 2025

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2025-43 au JORF n° 0012.