Aide temporaire aux entreprises fortement taxées par la redevance sur la consommation d'eau potable (2025-2027)
Le décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 crée une aide temporaire et dégressive, versée par les agences et offices de l'eau, aux entreprises redevables de la redevance sur la consommation d'eau potable (article L. 213-10-4 du code de l'environnement) dont la charge est élevée au regard de leur valeur ajoutée. Lorsque le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 par le tarif de la redevance de l'année dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée (celle de 2024 pour 2025 et 2026, celle de 2025 pour 2027), l'aide est égale à la totalité de l'excédent au titre de 2025, aux deux tiers au titre de 2026 et au tiers au titre de 2027. L'aide est soumise au plafond des aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises concernées devaient déclarer leurs volumes et leur valeur ajoutée à l'agence de l'eau de leur siège au plus tard le 31 juillet 2026 pour les années 2025 et 2026, avec un versement au plus tard le 15 octobre 2026 ; pour 2027, la déclaration est à faire avant le 1er mars 2027 et le versement intervient au plus tard le 15 mai 2027.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue