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Aide aux entreprises touchées par la situation sociale à Mayotte
Le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 crée une aide pour les entreprises exerçant à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques de la situation sociale, au titre du mois de février 2024.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
4 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
8 avril 2024
Impact de la mesure
Aide égale à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte en 2022, plafonnée à 4 000 € par entreprise, pour les entreprises de 250 salariés au plus créées au plus tard le 30 novembre 2022. Demande en ligne auprès de la DGFiP dans les trois mois suivant l'ouverture du service.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024
JO : JORF n° 0082 du 7 avril 2024
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
8 avril 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur le lendemain de la publication ; aide au titre du mois de février 2024
Complété
7 avril 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication au Journal officiel du Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024