Aide aux entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'électricité pour 2024
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 institue une subvention pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie de moins de 5 000 salariés (chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 Md€ ou bilan jusqu'à 2 Md€) qui ont payé au moins 300 €/MWh au titre d'un contrat d'électricité signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023. L'aide couvre 50 % des surcoûts d'électricité au-delà de 300 €/MWh, sur les quatre trimestres de 2024, sous condition de baisse de l'excédent brut d'exploitation et dans la limite de 2,25 M€ par groupe et des plafonds de l'encadrement temporaire européen de crise.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises éligibles ont déposé leur demande sur impots.gouv.fr avant le 31 mai 2024, puis des demandes de versement trimestrielles jusqu'au 30 septembre 2025 pour les régularisations.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue