Aide complémentaire aux études des enfants de rapatriés : montants au 1er septembre 2026
L'arrêté du 29 juin 2026 fixe, à compter du 1er septembre 2026, les montants de l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies, prévue par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 en faveur des Français rapatriés : 211,96 € par trimestre pour les élèves internes, 104,29 € pour les demi-pensionnaires et 65,74 € pour les externes de l'enseignement secondaire général ; plafond annuel de 849,01 € pour l'enseignement technologique ou professionnel et de 1 695,75 € pour l'enseignement supérieur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les enfants de rapatriés éligibles au dispositif du décret n° 2005-521 (notamment les enfants d'anciens harkis et membres des formations supplétives) qui poursuivent des études : de 65,74 € à 211,96 € par trimestre dans le secondaire général, jusqu'à 849,01 € par an dans le technologique ou professionnel et 1 695,75 € par an dans le supérieur, à compter de l'année scolaire 2026-2027.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.