Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 attribue, à compter de juin 2009, une aide exceptionnelle de 200 euros sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'État aux personnes ayant un droit ouvert à l'allocation personnalisée d'autonomie au 1er mars 2009, aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde aux revenus modestes et aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au titre des trois premiers mois de 2009. Une aide en CESU peut aussi être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge qui reprennent un emploi ou entrent en formation, au plus tard le 31 décembre 2009. Les chèques sont valables jusqu'au 31 janvier 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les personnes âgées dépendantes à domicile, les familles modestes qui font garder de jeunes enfants et les familles d'enfants handicapés reçoivent 200 euros de CESU pour payer des services à la personne. Le projet de loi de finances rectificative d'avril 2009 évalue le coût de la mesure à 300 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue