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Aide exceptionnelle de 200 € aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des aides au logement
Le décret n° 2020-769 attribue une aide exceptionnelle de solidarité de 200 €, à la charge de l'État, aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement au titre d'avril ou mai 2020. Les étudiants en sont exclus, sauf s'ils sont apprentis ou salariés. Une seule aide est due par foyer et elle ne se cumule pas avec l'aide de 150 € du décret du 5 mai 2020.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Olivier Véran
Gouvernement
Montant
200 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
25 juin 2020
Impact de la mesure
Un jeune actif de 22 ans touchant les APL a reçu 200 € versés par sa CAF ou la MSA ; un étudiant non salarié n'y avait pas droit au titre de ce décret.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020
JO : JORF n° 0156 du 25 juin 2020
Sources
Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020Officielle
25 juin 2020
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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Complété
25 juin 2020Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2020-769 au JORF n° 0156 du 25 juin 2020
Complété
25 juin 2020Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur immédiate du décret à sa publication (date de versement non vue dans le texte)