Aide exceptionnelle de 300 M€ aux établissements médico-sociaux en difficulté financière en 2025
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit, pour l'année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Une enveloppe ponctuelle de 300 M€ est répartie en 2025 entre les établissements et services pour personnes âgées en difficulté financière, à l'intérieur de l'objectif de dépenses voté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP