Nouvelle aideTerminéeEmploi et cotisationsNational

Aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation (5 000 € ou 8 000 €)

En application de l'article 76 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le décret n° 2020-1084 accorde aux employeurs une aide pour la première année des contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 avec un salarié de moins de 30 ans : 5 000 € au plus pour un salarié mineur et 8 000 € au plus pour un salarié majeur. Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent s'engager à atteindre un pourcentage minimal d'alternants fin 2021.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Montant
8 000 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2020

Impact de la mesure

Une entreprise qui a recruté un jeune de 20 ans en contrat de professionnalisation en septembre 2020 a reçu jusqu'à 8 000 € versés mensuellement par l'Agence de services et de paiement la première année.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 (art. 76 de la loi n° 2020-935, LFR 3 2020)
JO : JORF n° 0207 du 25 août 2020

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
25 août 2020

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2020-1084 au JORF n° 0207 du 25 août 2020
Complété
1er juillet 2020

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Aide applicable aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021 (version initiale ; prolongations ultérieures non couvertes)