Aide exceptionnelle de 1 500 € aux diffuseurs de presse indépendants de Paris et des communes limitrophes
Le décret du 17 octobre 2013 crée une aide exceptionnelle de 1 500 € pour deux catégories de diffuseurs de presse indépendants : les exploitants de kiosques à journaux et les diffuseurs spécialistes en petite superficie établis à Paris ou dans l'une des onze communes limitrophes désignées par le décret. Les demandes devaient être déposées au plus tard le 31 mars 2014, délai porté au 30 juin 2014 par le décret n° 2014-482 du 13 mai 2014. La gestion a été confiée à l'Agence de services et de paiement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'aide visait à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies lors des blocages de la distribution de la presse par Presstalis en 2012-2013. Selon une réponse ministérielle, 414 demandes avaient été déposées au 31 mars 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue