Aide exceptionnelle pour l'emploi des demandeurs d'emploi en fin de droits (2010)
Le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 ouvre un parcours d'insertion professionnelle renforcé, proposé par Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits à l'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et ne peuvent prétendre à aucune allocation de solidarité, au RSA, au RMI ou à l'allocation de parent isolé. Pôle emploi leur propose une formation rémunérée ou un contrat aidé. À défaut, ils peuvent percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi d'au plus 15,14 € par jour, pendant 182 jours au maximum, sous plafond de ressources mensuelles (2 119,60 € pour une personne seule, 3 330,80 € pour un couple). L'aide est imposable et soumise à la CSG.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les chômeurs arrivant en fin de droits en 2010 sans autre minimum social se voient proposer une formation ou un contrat aidé ; faute de solution, ils perçoivent jusqu'à 15,14 € par jour pendant six mois au plus. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue