Aide exceptionnelle de 150 € aux ménages non imposables chauffés au fioul
Le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 institue une aide exceptionnelle forfaitaire de 150 € pour la période du 10 novembre 2007 au 31 janvier 2008, en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2006 dont la résidence principale est chauffée au fioul domestique. Les occupants de logements individuels doivent justifier d'un achat ou d'une livraison de fioul d'au moins 150 € pendant la période ; ceux de logements collectifs, d'un document attestant le chauffage au fioul. Les demandes sont déposées avant le 30 juin 2008 auprès de la trésorerie. Une seule aide est versée par logement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages non imposables chauffés au fioul reçoivent 150 € par logement pour compenser une partie de la hausse du prix du fioul de l'hiver 2007-2008.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue