Aide exceptionnelle de 200 € aux ménages non imposables chauffés au fioul
Le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 institue une aide forfaitaire de 200 € pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2007 qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Les occupants de logements individuels doivent justifier d'un achat ou d'une livraison de fioul d'au moins 200 € sur la période ; ceux de logements collectifs, d'une attestation du mode de chauffage. Les demandes sont déposées jusqu'au 30 avril 2009 auprès de la trésorerie ou du service des impôts.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages non imposables chauffés au fioul reçoivent une aide unique de 200 € par logement, sur demande déposée avant le 30 avril 2009.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue