Aide exceptionnelle de 75 € aux ménages non imposables chauffés au fioul domestique (septembre-décembre 2005)
Le décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 institue une aide exceptionnelle forfaitaire de 75 € au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 pour les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2004 dont la résidence principale est chauffée au fioul domestique. Les occupants de logements individuels justifient d'un achat ou d'une livraison de fioul d'au moins 75 € sur la période ; ceux de logements collectifs, d'une attestation du mode de chauffage. La demande, une seule par logement, est déposée avant le 1er juin 2006 à la trésorerie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages non imposables chauffés au fioul pouvaient demander 75 € à leur trésorerie jusqu'au 31 mai 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue