Aide exceptionnelle de 28 € et 14 € par enfant aux bénéficiaires de la prime d'activité (novembre 2022)
Le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 attribue une aide exceptionnelle de 28 €, majorée de 14 € par enfant à charge, aux foyers bénéficiaires de la prime d'activité au titre de juin 2022, sauf s'ils ont déjà reçu l'aide exceptionnelle de rentrée du décret n° 2022-1234. Une seule aide est due par foyer ; elle est versée par les organismes débiteurs de la prime d'activité et prise en charge par l'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les travailleurs modestes bénéficiaires de la prime d'activité qui n'étaient pas éligibles à l'aide de rentrée de septembre 2022. Versement automatique en novembre 2022.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue