Aide exceptionnelle de rentrée de 100 € et 50 € par enfant (septembre 2022)
Le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 attribue une aide exceptionnelle de 100 € par foyer, majorée de 50 € par enfant à charge, aux bénéficiaires en juin 2022 du RSA, de l'AAH, des aides personnelles au logement, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'ASPA et d'autres minima sociaux. Le décret n° 2022-1232 du même jour attribue la même aide aux étudiants boursiers sur critères sociaux et aux élèves des formations sanitaires et sociales aidés. L'aide est à la charge de l'État et versée par les CAF, la MSA, Pôle emploi ou les Crous.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Une aide par foyer, versée automatiquement en septembre 2022 sans démarche. Le rapport du Sénat sur la LFR évalue le public à 7,7 millions de foyers (15 millions de personnes).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue