Aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus modestes (mai 2020)
Le décret n° 2020-519 attribue une aide exceptionnelle de solidarité, à la charge de l'État et versée par les organismes débiteurs des prestations, aux foyers bénéficiaires en avril ou mai 2020 du RSA, de l'ASS, de l'allocation équivalent retraite ou de la prime forfaitaire : 150 € par foyer, plus 100 € par enfant à charge. Les familles bénéficiant des aides au logement sans ces minima reçoivent 100 € par enfant. Une seule aide est due par foyer.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un couple au RSA avec deux enfants a reçu 350 € (150 € + 2 × 100 €) ; une famille percevant seulement les APL avec deux enfants a reçu 200 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue