Aide exceptionnelle aux entreprises de transport routier et de négoce d'animaux vivants (2022)
Le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 crée une aide directe par véhicule pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs et de transport sanitaire (hors taxis), et pour les négociants en animaux vivants. Le montant unitaire va de 300 € (ambulance, VSL, porteur de 3,5 t ou moins) à 1 000 € par autocar et 1 300 € par tracteur routier, pour les véhicules détenus et exploités au 1er mars 2022. Le décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 élargit les codes d'activité éligibles du négoce d'animaux et y ajoute les porteurs de 3,5 t ou moins.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises éligibles devaient s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Le versement est unique et calculé selon la composition de la flotte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue