Aide expérimentale à la prévention des fissures liées au retrait-gonflement des argiles
Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 crée, à titre expérimental dans des départements fixés par arrêté, une aide pour les propriétaires occupants de maisons (deux logements au plus) sous conditions de ressources (très modestes, modestes, intermédiaires). Elle finance une phase d'études (assistance à maîtrise d'ouvrage et diagnostic de vulnérabilité) puis une phase de travaux de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le reste à charge sur les travaux ne peut être inférieur à 10 %, 20 % ou 30 % selon les ressources. L'aide est attribuée par le préfet dans la limite des crédits du programme 181.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Dans les départements retenus, les propriétaires occupants modestes ou intermédiaires peuvent faire financer un diagnostic puis des travaux pour protéger leur maison des fissures liées à la sécheresse, avec un reste à charge minimal de 10 à 30 % sur les travaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue