Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens imprimés à distance
Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 institue, pour une durée d'un an, une aide aux quotidiens de langue française paraissant au moins cinq fois par semaine qui transmettent leurs pages par fac-similé pour une impression dans des centres distincts du lieu d'édition. L'aide rembourse au plus 50 % des dépenses de télécommunications correspondantes, dans la limite des crédits inscrits au budget des services du Premier ministre ; les premiers remboursements portent sur les dépenses du premier semestre 2003.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Prise en charge par l'État d'une partie des frais de transmission des quotidiens imprimés en décentralisé, répartie par la direction du développement des médias.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue