Exonération de l'aide financière de l'employeur aux services à la personne et extension du crédit d'impôt famille
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne crée une aide financière que l'entreprise ou le comité d'entreprise peut verser à ses salariés pour financer des services à la personne ou des modes de garde (article L. 129-13 du code du travail). Cette aide n'a pas le caractère de rémunération pour les cotisations sociales et elle est exonérée d'impôt sur le revenu (37° de l'article 81 du code général des impôts), dans la limite d'un montant maximum fixé par décret ; elle n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. Les dépenses de l'entreprise au titre de cette aide ouvrent droit au crédit d'impôt famille (f du I de l'article 244 quater F) pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 (article 36, IV).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés peuvent recevoir de leur employeur une aide pour payer des services à domicile ou une garde d'enfant sans impôt sur le revenu ni cotisations, dans la limite d'un plafond ; l'entreprise peut inclure cette dépense dans son crédit d'impôt famille.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel