Création d'une aide au fret pour les entreprises d'outre-mer
L'article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer crée une aide destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna pour y entrer dans un cycle de production, ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production sur place. Son montant est fixé chaque année en loi de finances ; elle peut être cofinancée par l'allocation spécifique du FEDER pour les régions ultrapériphériques. Un décret en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises de production installées outre-mer peuvent bénéficier d'une aide réduisant le coût du transport de leurs intrants importés ou de leurs produits exportés vers l'Union européenne. Le montant total est voté chaque année en loi de finances.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel