Aide aux entreprises de fret ferroviaire pour les cotisations liées au régime spécial de retraite SNCF

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 crée une aide aux entreprises de transport ferroviaire de marchandises (et à certaines entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire liées) employant des salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Elle rembourse les sommes versées au titre du taux T2 de la cotisation de ce régime pour les périodes d'emploi du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034, pour les salariés employés au 1er janvier 2025. Elle est versée par la SNCF pour le compte de l'État ou par l'État, après instruction par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.