Aide « gaz et électricité » aux entreprises prolongée jusqu'à fin 2023 et simplifiée
Le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 l'aide créée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 pour compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises, et l'étend à la chaleur ou au froid produits à partir de ces énergies. Les conditions d'accès sont simplifiées : hausse d'au moins 50 % du prix de l'énergie par rapport à 2021 et dépenses d'énergie supérieures à 3 % du chiffre d'affaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises éligibles déposent leur demande sur impots.gouv.fr, par périodes de deux mois, jusqu'aux dépenses de décembre 2023. L'aide comporte trois volets plafonnés à 4 M€, 50 M€ et 150 M€ (secteurs exposés à un risque de fuite de carbone) ; elle se cumule avec l'amortisseur électricité pour les PME et les TPE dont le compteur dépasse 36 kVA.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue