Nouvelle aideTerminéeAccises énergétiquesNational
Aide 2024 aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier
Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 institue une aide de 5,99 centimes d'euro par litre de gazole non routier (GNR) facturé en 2024, versée par la DGFiP aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de 15 salariés au plus.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
20 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
10 juillet 2024
Impact de la mesure
Aide plafonnée à 20 000 € par entreprise, pour les PME indépendantes exploitant des engins non routiers dans les secteurs listés (routes, terrassement, démolition, génie civil…). Demande unique sur impots.gouv.fr au premier trimestre 2025, avec les factures de GNR de 2024.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024
JO : JORF n° 0162 du 9 juillet 2024
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
10 juillet 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur le lendemain de la publication ; aide calculée sur le GNR facturé du 1er janvier au 31 décembre 2024
Complété
9 juillet 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication au Journal officiel du Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024