Création d'une aide de l'État à l'installation des agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 2026-161 du 5 mars 2026 crée dans le code rural et de la pêche maritime (art. D. 374-5 à D. 374-15) un régime d'aide de l'État à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'aide est réservée aux personnes physiques exerçant une activité agricole depuis moins de cinq ans ou souhaitant en débuter une, qui justifient d'une capacité professionnelle (diplôme agricole de niveau 4, ou formation en cours, ou trente mois d'expérience avec un diplôme de niveau 3), présentent un plan d'entreprise et prennent des engagements d'activité ; l'aide peut être retirée en cas de non-respect. Le montant de l'aide est déterminé, dans la limite de 100 000 € par bénéficiaire, selon la reprise ou non d'une exploitation, le caractère principal ou accessoire de l'activité, l'impact environnemental et la diversification du projet ; ses modalités de calcul sont fixées par arrêté du représentant de l'État.