Wallis-et-Futuna : création de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative
L'article 190 de la loi de finances pour 2026 modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour instituer à Wallis-et-Futuna, où l'aide juridictionnelle ne couvrait que la matière pénale, une aide juridictionnelle totale ou partielle en matières civile et administrative : elle bénéficie aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes et, sous conditions, aux personnes morales à but non lucratif ne disposant pas de ressources suffisantes. Il prévoit aussi la prise en charge des frais de déplacement des avocats. Le décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 en fixe les modalités (procédure, rétribution des avocats selon des coefficients d'unités de valeur, avance des frais par l'État) à compter du 1er novembre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les habitants de Wallis-et-Futuna aux ressources insuffisantes engagés dans une procédure civile ou administrative : à partir du 1er novembre 2026, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Les avocats qui se déplacent devant le tribunal de première instance de Mata'Utu sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP