Aide juridictionnelle : plafonds de ressources relevés et unité de valeur fixée à 26,50 €
L'article 42 de la loi de finances pour 2016 modifie la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : les plafonds de ressources de référence sont fixés à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et 1 500 € pour l'aide partielle, révisés chaque année selon les prix ; l'unité de valeur de référence servant à rétribuer les avocats est fixée à 26,50 € hors taxe pour les admissions prononcées à compter du 1er janvier 2016. L'article crée aussi une rétribution de l'avocat assistant un bénéficiaire dans une médiation et augmente plusieurs ressources affectées au financement de l'aide juridique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage de justiciables aux revenus modestes deviennent éligibles à l'aide juridictionnelle, et les avocats intervenant à ce titre sont mieux rétribués. Les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA sont dispensés de justifier de leurs ressources.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne