direct_paymentEn vigueurAides publiques

Aide au Logement - ALS (Allocation de Logement Sociale)

Allocation versée aux personnes sans enfant disposant de ressources insuffisantes pour financer leur loyer ou remboursement de crédit immobilier.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 octobre 2024

Impact de la mesure

L'ALS a été augmentée de 3,26% en moyenne le 1er octobre 2024. Environ 550.000 personnes bénéficiant de l'ALS complètent l'APL pour un coût annuel d'environ 900 millions EUR.

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%
2 / 2 étapes
Complété
1 octobre 2024

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

ALS adjustment effective October 1, 2024
Complété
30 septembre 2024

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
["Government"]
Publication of decree adjusting ALS (Social Housing Allowance) for 2025