Paiement directEn vigueurAides publiquesNational
Aide au Logement - APL (Aide Personnalisée au Logement)
Allocation versée aux locataires et aux accédants à la propriété pour réduire le montant de leur loyer ou de leur remboursement de crédit immobilier selon leurs ressources.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 6,95 Md€/ancoût total du dispositif · estimation 2023 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er octobre 2024
Impact de la mesure
Revalorisation +1,04% au 1er octobre 2025, +0,9% en 2026. Seuils de ressources (R0) gelés en 2026 : 5 235€ (seul), 7 501€ (couple). Participation forfaitaire : 60,59€ + 13,74€/personne à charge. Recalcul trimestriel.
Sources
1er octobre 2024
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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