Aide forfaitaire à la mise aux normes des exploitations d'élevage en zone vulnérable aux nitrates
Le décret n° 2015-1294 crée une aide forfaitaire de l'État, relevant du régime de minimis agricole, pour les exploitants disposant d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone vulnérable aux nitrates déjà désignée au 31 décembre 2011, qui avaient déclaré avant le 1er novembre 2014 un projet d'augmentation des capacités de stockage des effluents et s'engagent à réaliser les travaux avant le 1er octobre 2016 (12 500 € HT au minimum). Les exploitations doivent présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %. L'aide, comprise entre 1 875 € et 15 000 € selon la situation économique, est attribuée par le préfet après appel à projets et versée par l'Agence de services et de paiement ; les demandes de paiement devaient être déposées avant le 31 décembre 2016.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMise aux normes imposée en zone vulnérable désignée en application de la directive nitrates ; aide versée sous le régime de minimis agricole
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Éleveurs endettés situés en zone vulnérable : aide de 1 875 € à 15 000 € pour financer la mise aux normes du stockage des effluents d'élevage.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue