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Nouvelle aideEn vigueurAides publiquesNational

Création d'une aide à la modernisation des diffuseurs de presse

L'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 institue une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par les crédits de l'article 30 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre. L'instruction des demandes et le paiement des aides peuvent être délégués à un organisme public ou privé choisi après appel public à la concurrence, qui rend compte chaque année au Parlement et au gouvernement. Selon l'objet de l'amendement du gouvernement cité par le Sénat, l'aide doit financer la rénovation du mobilier professionnel des points de vente (linéaires d'exposition), pour un coût unitaire estimé entre 3 000 et 5 000 euros et environ 2 000 points de vente bénéficiaires potentiels.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 3,5 M€/ancoût total du dispositif · estimation 2005 · État
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 114 (2004-2005), tome II, article 62 (citant le rapport spécial n° 74, tome III, annexe 8) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2005

Impact de la mesure

Marchands de journaux : subvention pour moderniser leur point de vente. Dotation de 3,5 millions d'euros prévue pour 2005, pour environ 2 000 points de vente potentiellement bénéficiaires.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LFR 2004), art. 134
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2004
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004Officielle
31 décembre 2004
Sénat, dossier législatif (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LFR 2004))Parlementaire
30 décembre 2004
Sénat, rapport n° 114 (2004-2005), tome II, article 62Parlementaire
15 décembre 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Aide financée sur les crédits ouverts pour 2005 (budget des services généraux du Premier ministre, chapitre 41-11, article 30).
Source
Complété
30 décembre 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2004 (pas de saisine du Conseil constitutionnel visée).
Source
Complété
22 décembre 2004

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale et adoption définitive par le Sénat.
Source
Complété
21 décembre 2004

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapports AN n° 2015 et Sénat n° 136).
Source
Complété
20 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 38, 2004-2005).
Source
Complété
10 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (discussion les 9 et 10 décembre 2004).
Source
Complété
17 novembre 2004

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Nicolas Sarkozy
Dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Source