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Création d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004 institue une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par les crédits de l'article 10 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre. Un organisme désigné par les organisations professionnelles de la branche liquide et verse les aides, selon une convention passée avec l'État, et rend compte chaque année au Parlement et au gouvernement. Selon l'objet de l'amendement du gouvernement cité par le Sénat, l'aide accompagne la modernisation professionnelle et sociale du secteur, qui peut nécessiter des départs anticipés de salariés et des actions de formation : 657 personnes étaient concernées en 2005 pour la presse parisienne et près de 1 200 pour la presse quotidienne régionale.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Jean-François Copé

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Coûte 38 M€/ancoût total du dispositif · estimation 2005 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 114 (2004-2005), tome II, article 63 (citant le rapport spécial n° 74, tome III, annexe 8) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2005

Impact de la mesure

Entreprises de presse quotidienne d'information politique et générale et leurs salariés : financement de départs anticipés et de formations dans le cadre d'accords de modernisation. Dotation de 38 millions d'euros inscrite pour 2005.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LFR 2004), art. 135

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2004

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004Officielle

31 décembre 2004

Sénat, dossier législatif (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LFR 2004))Parlementaire

30 décembre 2004

Sénat, rapport n° 114 (2004-2005), tome II, article 63Parlementaire

15 décembre 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Aide financée sur les crédits ouverts pour 2005 (budget des services généraux du Premier ministre, chapitre 41-11, article 10).

Source

Complété

30 décembre 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2004 (pas de saisine du Conseil constitutionnel visée).

Source

Complété

22 décembre 2004

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale et adoption définitive par le Sénat.

Source

Complété

21 décembre 2004

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapports AN n° 2015 et Sénat n° 136).

Source

Complété

20 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 38, 2004-2005).

Source

Complété

10 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (discussion les 9 et 10 décembre 2004).

Source

Complété

17 novembre 2004

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Nicolas Sarkozy

Dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Source