Aide financière aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

Le décret du 27 juillet 2004 ouvre une mesure de réparation aux personnes dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation et est mort en déportation, ou a été exécuté, lorsqu'elles étaient mineures de vingt et un ans au moment des faits. Le bénéficiaire choisit une indemnité en capital de 27 440,82 € ou une rente viagère de 457,35 € par mois, versée par l'Office national des anciens combattants. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnisation instituée par le décret du 13 juillet 2000 ni avec une indemnité viagère allemande ou autrichienne pour les mêmes faits.