Aide au permis de conduire pour apprentis
Aide forfaitaire de 500€ pour financer le permis de conduire B des apprentis majeurs, sans condition de ressources. Cumulable avec d'autres aides. Attention: suppression prévue en 2026 selon le PLF 2026
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Aide forfaitaire de 500€ versée une seule fois par apprenti pour financer le permis B. Conditions: avoir 18 ans, être en contrat d'apprentissage (quelle que soit l'année). Demande à effectuer auprès du CFA avec copie de la facture auto-école (datée de moins de 12 mois). Le PLF 2026 prévoit la suppression de cette aide.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue