subsidy_increaseRejetéAides publiques
Aide au permis de conduire pour apprentis
Aide forfaitaire de 500€ pour financer le permis de conduire B des apprentis majeurs, sans condition de ressources. Cumulable avec d'autres aides. Attention: suppression prévue en 2026 selon le PLF 2026
Montant
500 EUR
Date d'effet
1 janvier 2019
Impact de la mesure
Aide forfaitaire de 500€ versée une seule fois par apprenti pour financer le permis B. Conditions: avoir 18 ans, être en contrat d'apprentissage (quelle que soit l'année). Demande à effectuer auprès du CFA avec copie de la facture auto-école (datée de moins de 12 mois). Le PLF 2026 prévoit la suppression de cette aide.
Sources
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
The aid is definitively terminated for new requests as of 2026.
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
This represents the legal suppression of the aid. Entry into force: 21 February 2026.
Complété
1 janvier 2019Publication au Journal officiel
Publication
Driving license assistance for apprentices - ongoing measure
Complété
1 janvier 2019Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Driving license assistance for apprentices effective