Aide à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production viticole
Le décret n° 2026-1005 du 26 octobre 2026 ajoute la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production aux types d'interventions du secteur du vin financés par l'Union européenne (FEAGA). Les bénéficiaires sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole visées à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute organisation regroupant l'ensemble des interprofessions viticoles. Les dépenses éligibles sont des campagnes de communication ou des événements promotionnels. L'aide concerne les actions réalisées à compter du 1er mars 2027 ; ses modalités sont fixées par décision du directeur général de FranceAgriMer.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les interprofessions et organisations professionnelles du vin : aide européenne aux campagnes de communication et événements de promotion de l'œnotourisme réalisés à compter du 1er mars 2027. Le taux d'aide de l'Union suit l'article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115 ; aucun montant n'est fixé par le décret.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.