Aide au raccordement à la fibre optique pour les travaux en domaine privé
Le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 crée une aide forfaitaire, gérée par l'Agence de services et de paiement, pour les travaux de raccordement à la fibre optique sur la propriété privée achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, lorsqu'un opérateur a constaté un échec de raccordement. Elle vise les particuliers (maison individuelle en résidence principale, sous condition de ressources) et les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, dans les communes listées en annexe et dans la limite des crédits. Le montant forfaitaire dépend de l'ampleur des travaux et est fixé par arrêté.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes et les très petites entreprises des communes listées dont le raccordement à la fibre a échoué peuvent obtenir une aide forfaitaire, avancée par l'entreprise qui réalise les travaux, pour des travaux achevés jusqu'au 31 mai 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue