Aide régionale d'au moins 1 000 € au recrutement d'apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés
L'article 123 de la loi de finances pour 2015 crée une aide au recrutement des apprentis d'au moins 1 000 €, versée par la région ou la collectivité territoriale de Corse à l'issue de la période d'essai, pour tout contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés qui recrute son premier apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente ou un apprenti supplémentaire. À compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit en outre relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'État compense aux régions 1 000 € par aide versée. L'aide s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti ou augmentent leur nombre d'apprentis perçoivent au moins 1 000 € par contrat. Le Sénat estimait le coût à 60 M€ en 2015 pour l'État, qui compense les régions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne