Régime d'aides au renouvellement forestier
Le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 conditionne toute aide publique au reboisement à des critères (diversification des essences au-delà de 4 hectares plantés, adaptation au changement climatique, matériels forestiers éligibles, zones pare-feu en zone à risque d'incendie) et instaure une aide au renouvellement forestier pour les peuplements touchés par des ravageurs, la sécheresse, la grêle, la tempête ou un incendie, dépérissants, vulnérables au changement climatique ou pauvres. Le taux de l'aide est de 50 % (situations de crise sanitaire, climatique ou d'incendie) ou 40 % (dépérissement, vulnérabilité, peuplements pauvres) de la base éligible, bonifié de 10 à 20 points selon les cas, avec un plafond de 2 millions d'euros par bénéficiaire. Les plantations d'eucalyptus sont exclues. L'arrêté du même jour précise les seuils d'éligibilité et les tarifs forfaitaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires forestiers privés et publics (hors État) qui reboisent ou régénèrent après une crise ou pour adapter leurs peuplements : subvention de 40 à 50 % de la base éligible, bonifiable selon les cas, plafonnée à 2 millions d'euros par bénéficiaire. Seules sont recevables les demandes déposées au plus tard le 9 juin 2026 auprès du préfet, avant le début des travaux ; les travaux doivent être achevés dans les trois ans suivant l'attribution.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.