Aide financière aux étudiants sans accès à un restaurant universitaire
Le décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024, pris pour l'application de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023, organise l'aide financière versée par le CNOUS aux étudiants inscrits dans un établissement ou un site dont la localisation ne permet pas l'accès à une offre de restauration collective à tarif modéré.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le recteur de région académique arrête chaque année la liste des établissements ou sites concernés. L'aide est attribuée au titre de l'année universitaire ; son montant, qui peut tenir compte de la qualité de boursier, est fixé par arrêté des ministres de l'Enseignement supérieur et du Budget. Elle n'est pas cumulable avec une aide ayant le même objet.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.