Création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (80 % des équipements, 10 000 € par période de trois ans)
Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 crée une aide à la sécurité accordée par le directeur interrégional des douanes aux gérants de débits de tabac. Elle finance 80 % du coût hors taxes des matériels de sécurité et de leur installation (local commercial, réserve, points d'accès) et, le cas échéant, 50 % d'un audit de sécurité, dans la limite de 10 000 € par période de trois ans. Les armes et les systèmes offensifs sont exclus. Le décret réécrit aussi l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts relatif au précompte prélevé sur la remise des débitants.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les buralistes peuvent obtenir le financement de 80 % de leurs équipements de sécurité (alarmes, protections, etc.) et de la moitié d'un audit, jusqu'à 10 000 € tous les trois ans.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue