Aide « TPE jeunes apprentis » de 4 400 € pour l'embauche d'un apprenti mineur
Le décret n° 2015-773 crée une aide forfaitaire de l'État pour les entreprises de moins de onze salariés qui recrutent en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, un jeune de moins de dix-huit ans. L'aide est de 1 100 € par trimestre pendant les douze premiers mois du contrat, soit 4 400 €. Elle est gérée par l'Agence de services et de paiement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises de moins de onze salariés : 4 400 € la première année pour l'embauche d'un apprenti mineur (préparation d'un CAP, d'un baccalauréat ou d'un brevet professionnel notamment).
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue