Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre l'exploitation

Le décret n° 2015-777 met en œuvre l'aide prévue par l'article L. 330-4 du code rural, issu de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, en complément du contrat de génération. Les exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide du contrat de génération et qui embauchent en CDI un salarié, ou accueillent un stagiaire, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise hors cadre familial, perçoivent 4 000 € par an pour un salarié et 2 000 € par an pour un stagiaire, pendant trois ans au plus, au prorata du temps de travail. La base légale (article L. 330-4 du code rural) a été abrogée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.