Nouvelle aideTerminéeAides publiquesNational

Aide à la transmission des quotidiens par fac-similé : remboursement de 50 % au plus des frais de télécommunications

Le décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 institue, pour un an et demi, une aide aux quotidiens de langue française paraissant au moins cinq fois par semaine qui transmettent leurs pages par fac-similé pour les faire imprimer dans un ou plusieurs centres distincts du lieu d'édition. L'aide rembourse au plus 50 % des dépenses de réseaux et services de télécommunications correspondantes, dans la limite des crédits du budget des services généraux du Premier ministre. Les premiers remboursements portent sur les dépenses du second semestre 2001.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Laurent Fabius

Gouvernement

InitiateurGVT

Catherine Tasca

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

5 mai 2002

Impact de la mesure

Les quotidiens imprimés à distance de leur siège se voient rembourser jusqu'à la moitié de leurs frais de transmission des pages, y compris pour le second semestre 2001.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002

JO : JORF n° 105 du 5 mai 2002 (rectificatif au JORF n° 126 du 1er juin 2002)

Consulter sur Légifrance

Sources

Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens (JORF n° 105 du 5 mai 2002)Officielle

5 mai 2002

Rectificatif au décret n° 2002-858 (JORF n° 126 du 1er juin 2002)Officielle

1er juin 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

3 / 3 étapes

Complété

1er juin 2002

Publication au Journal officiel

Publication

Rectificatif publié au JORF n° 126 du 1er juin 2002 (calendrier des demandes semestrielles).

Source

Complété

5 mai 2002

Publication au Journal officiel

Publication

Acteurs

Lionel Jospin, Catherine Tasca, Laurent Fabius, Christian Pierret, Florence Parly

Publication du décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 au JORF n° 105.

Source

Complété

5 mai 2002

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Le décret ne fixe pas de date d'effet propre ; première demande de remboursement à adresser dans le mois suivant la publication, au titre des dépenses du second semestre 2001.

Source