Aide à la trésorerie des entreprises de pêche (carburant décembre 2023 - juin 2024)
Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie des entreprises de pêche maritime face à la hausse des prix de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine. L'arrêté du 27 juin 2024 la fixe à 20 centimes par litre de carburant acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de pêche françaises pour leurs navires sous pavillon français, en métropole et dans plusieurs territoires d'outre-mer. Aide plafonnée à 335 000 € par entreprise au titre de l'encadrement temporaire Ukraine, complétée le cas échéant au titre des aides de minimis. Paiement par l'ENIM, demandes au plus tard le 15 août 2024.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue