Aide unique aux employeurs d'apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés
En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret crée une aide forfaitaire de l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau baccalauréat au plus. Elle s'élève au maximum à 4 125 € la première année d'exécution du contrat, 2 000 € la deuxième et 1 200 € la troisième. Elle est versée par l'Agence de services et de paiement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petites et moyennes entreprises qui recrutent un apprenti préparant un diplôme jusqu'au bac perçoivent jusqu'à 7 325 € sur trois ans. L'aide se substitue aux anciennes aides à l'apprentissage (aide TPE jeunes apprentis, prime à l'apprentissage, crédit d'impôt apprentissage) pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue